Conditions d’utilisation

1. Objet et nature du service

PropCheckr est une application SaaS B2B et un outil d’aide à la rédaction et à l’organisation documentaire : elle aide à structurer des dossiers immobiliers (CPCV, DPA, bail, procurations, RGPD, etc.), à suivre la conformité documentaire et à collaborer en équipe.

Le service ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, registral ou financier personnalisé et ne remplace pas un avocat, notaire, solicitador, médiateur agréé ou conseiller bancaire. Les documents générés, assistés ou extraits par la plateforme doivent être relus, adaptés et validés par les professionnels compétents avant tout usage officiel, signature ou transmission à des tiers.

2. Éligibilité et compte

Le service s’adresse aux professionnels et organisations (agences, cabinets, partenaires financiers). La création de compte peut être soumise à validation manuelle par l’équipe PropCheckr.

Vous êtes responsable de l’exactitude des données d’inscription, de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées via votre compte ou celui de votre organisation.

3. Usage acceptable

Vous vous engagez à utiliser la plateforme conformément au droit portugais et européen, notamment en matière de protection des données et de obligations professionnelles applicables à votre secteur.

4. Propriété intellectuelle

La plateforme, les marques, l’interface et les contenus propriétaires PropCheckr appartiennent à Feuillet & Viana, Lda ou à ses concédants. Les documents et données que vous importez restent sous votre responsabilité et propriété, selon les termes contractuels avec votre organisation.

5. Protection des données et sous-traitants

Feuillet & Viana, Lda agit en qualité de sous-traitant (responsable du traitement pour le compte d’autrui) pour les données personnelles saisies sur la Plateforme par le Client, au sens du RGPD et de la loi portugaise n° 58/2019. Le Client demeure responsable du traitement des données de ses propres clients et des parties impliquées dans les dossiers immobiliers.

Les données personnelles traitées par la Plateforme sont hébergées dans l’Union européenne (Francfort, via le fournisseur Supabase — AWS).

Pour l’extraction automatique de données à partir de pièces d’identité et d’autres fonctionnalités assistées par intelligence artificielle, la Plateforme recourt à un service tiers (OpenAI, modèle GPT-4o), établi hors Union européenne. Ce transfert international est encadré par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne. Les documents transmis à cette fin ne sont pas utilisés pour l’entraînement de modèles par ce fournisseur, selon les conditions contractuelles applicables.

La liste des sous-traitants actifs (dont Supabase, OpenAI, Clerk et Stripe) est disponible sur demande à team@propcheckr.com et sera mise à jour en cas de modification pertinente, avec notification préalable au Client d’au moins 15 jours.

Un Accord de Traitement des Données (Data Processing Agreement — DPA) spécifique peut être conclu à la demande du Client, détaillant les garanties techniques et organisationnelles applicables.

Lorsque votre organisation connecte un espace Google Drive (Google) ou Microsoft OneDrive (Microsoft), le stockage des fichiers documentaires s’effectue sur le compte cloud que vous choisissez et configurez. PropCheckr n’héberge pas durablement ces fichiers sur ses propres serveurs, au-delà du transit technique strictement nécessaire au service.

Le choix du fournisseur cloud, de la localisation des données, des droits d’accès, des sauvegardes, de la conservation et de la sécurité des documents relève exclusivement de votre organisation. Feuillet & Viana, Lda et PropCheckr ne sauraient être tenus responsables de la perte, corruption, divulgation non autorisée, indisponibilité ou suppression des fichiers stockés sur ces services tiers, ni des incidents imputables à Google, Microsoft ou à votre configuration.

6. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielle toute information non publique échangée dans le cadre de la relation contractuelle ou de discussions de partenariat (y compris volumes d’utilisation, conditions commerciales, feuille de route partagée et données de configuration technique), sans la divulguer à des tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale. Cette obligation perdure pendant 2 (deux) ans après la fin de la relation contractuelle.

7. Assistance par IA et limitation de responsabilité

Les fonctionnalités d’extraction, d’analyse, de modèles et de génération (y compris assistées par IA) fournissent des résultats indicatifs. PropCheckr et Feuillet & Viana, Lda ne garantissent pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ni l’adéquation juridique, fiscale ou registrale des contenus produits.

Feuillet & Viana, Lda, PropCheckr et leurs dirigeants, associés, employés et prestataires ne sauraient être tenus responsables des erreurs, omissions, inexactitudes ou insuffisances des documents générés, assistés ou importés via la plateforme, ni de tout préjudice en résultant (notamment pertes financières, manque à gagner, atteinte à l’image, litiges avec clients, partenaires ou autorités, ou échec d’une transaction).

Vous demeurez seul responsable du contenu saisi, des choix de rédaction, de la vérification des productions et de leurs conséquences avant tout usage, publication, signature ou archivage.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Feuillet & Viana, Lda et PropCheckr se limite aux dommages directs prévisibles et au montant payé pour le service au cours des 12 mois précédant l’événement, à l’exclusion des pertes de profit ou dommages indirects.

8. Niveau de service (SLA)

PropCheckr déploie ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité mensuelle de la Plateforme de 99 %, hors fenêtres de maintenance programmée annoncées au moins 48 heures à l’avance.

Les incidents critiques (indisponibilité totale) sont accusés réception sous 4 heures ouvrées ; les incidents non critiques, sous 1 jour ouvré. Pour les partenariats à grande échelle (réseaux, intégrations dédiées), un SLA renforcé peut être convenu en annexe contractuelle spécifique.

9. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de violation des présentes conditions, de fraude, de défaut de paiement ou d’obligation légale, moyennant un préavis de 15 jours, sauf en cas de violation grave ou de risque pour la sécurité, où la suspension peut être immédiate.

Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment, sous réserve des obligations en cours (ex. période de facturation déjà réglée).

En cas de résiliation, le Client dispose d’un délai de 30 jours pour exporter ses données dans un format structuré ; passé ce délai, les données sont supprimées de manière définitive, sauf obligation légale de conservation plus longue.

10. Partenariats, réseaux et distribution

Les présentes conditions régissent l’utilisation individuelle de la Plateforme par des professionnels et organisations. Les partenariats impliquant une distribution à l’échelle d’un réseau, une intégration avec des systèmes tiers (y compris CRM de réseau), des conditions commerciales spécifiques ou une utilisation sous marque propre du partenaire font l’objet d’un Accord-Cadre (Master Service Agreement) dédié, qui prévaut sur les présentes conditions générales en cas de contradiction.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit portugais. Pour les litiges avec des consommateurs, les règles impératives de protection s’appliquent ; pour les relations B2B, les tribunaux du ressort du siège de Feuillet & Viana, Lda sont compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Modifications des conditions

Les modifications substantielles des présentes conditions sont communiquées au moins 30 jours à l’avance, par email ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l’utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions ; le Client peut résilier sans pénalité s’il n’y consent pas.

13. Contact

Questions relatives aux présentes conditions : team@propcheckr.com. Conformément au décret-loi portugais n° 156/2005 et à l’arrêté n° 274/2017, vous pouvez déposer une réclamation via le Livre de réclamations électronique.