Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme PropCheckr, fournie par Feuillet & Viana, Lda., à destination des professionnels de l’immobilier et assimilés au Portugal. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces conditions.
1. Objet et nature du service
PropCheckr est une application SaaS B2B qui aide à structurer les dossiers immobiliers (CPCV, DPA, bail, procurations, RGPD, etc.), suivre la conformité documentaire et collaborer en équipe.
Le service ne remplace pas un avocat, notaire, solicitador, médiateur agréé ou conseiller bancaire. Les documents générés ou assistés par la plateforme doivent être relus et validés par les professionnels compétents avant tout usage officiel.
2. Éligibilité et compte
Le service s’adresse aux professionnels et organisations (agences, cabinets, partenaires financiers). La création de compte peut être soumise à validation manuelle par l’équipe PropCheckr.
Vous êtes responsable de l’exactitude des données d’inscription, de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées via votre compte ou celui de votre organisation.
3. Usage acceptable
Vous vous engagez à utiliser la plateforme conformément au droit portugais et européen, notamment en matière de protection des données et de obligations professionnelles applicables à votre secteur.
Il est interdit de :
- Publier du contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- Tenter d’accéder aux données d’autres organisations sans autorisation ;
- Contourner les limites techniques, quotas de crédits ou mesures de sécurité ;
- Utiliser la plateforme à des fins non professionnelles ou de manière abusive.
4. Propriété intellectuelle
La plateforme, les marques, l’interface et les contenus propriétaires PropCheckr appartiennent à Feuillet & Viana, Lda. ou à ses concédants. Les documents et données que vous importez restent sous votre responsabilité et propriété, selon les termes contractuels avec votre organisation.
5. Assistance IA et limitation de responsabilité
Les fonctionnalités d’extraction, d’analyse ou de génération assistées par IA fournissent des résultats indicatifs. PropCheckr ne garantit pas l’exactitude juridique, fiscale ou registrale des productions.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de PropCheckr se limite aux dommages directs prévisibles et au montant payé pour le service au cours des 12 mois précédant l’événement, à l’exclusion des pertes de profit ou dommages indirects.
6. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de violation des présentes conditions, de fraude, de défaut de paiement ou d’obligation légale. Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment, sous réserve des obligations en cours (ex. période de facturation déjà réglée).
7. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit portugais. Pour les litiges avec des consommateurs, les règles impératives de protection s’appliquent ; pour les relations B2B, les tribunaux du ressort du siège de PropCheckr sont compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
8. Contact
Questions : team@propcheckr.com
Livre de réclamations (Portugal)
Conformément au décret-loi n° 156/2005 et à la portaria n° 274/2017, vous pouvez déposer une réclamation via le Livre de réclamations électronique.
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Dernière mise à jour : 2026-06-09.