Le présent document résume l’accord de sous-traitance entre le Client (responsable de traitement pour les données de ses dossiers) et Feuillet & Viana, Lda (« PropCheckr », sous-traitant) au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il complète les Conditions d’utilisation.
1. Objet et durée
PropCheckr traite des données personnelles pour le compte du Client, exclusivement pour fournir la plateforme SaaS (gestion de dossiers, génération documentaire, collaboration, stockage connecté).
La durée du traitement correspond à la durée du contrat, puis aux délais de conservation légale ou de purge décrits dans la politique de confidentialité.
2. Nature et finalités du traitement
Catégories de données : identité des utilisateurs Client, contacts et parties des dossiers, métadonnées documentaires, journaux d’audit, données de facturation.
Finalités : hébergement, authentification, génération et organisation documentaire, support, sécurité, facturation.
3. Obligations de PropCheckr
Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client ; garantir la confidentialité ; mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (RLS, chiffrement en transit, contrôle d’accès, journalisation) ; assister le Client pour les demandes d’exercice des droits dans la mesure du possible.
Notifier le Client sans retard injustifié en cas de violation de données personnelles.
4. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise PropCheckr à recourir aux sous-traitants listés sur /legal/subprocessors. PropCheckr informe le Client de tout changement substantiel avec un préavis de 15 jours ; le Client peut s’y opposer pour motif légitime ou résilier le contrat.
5. Transferts internationaux
Les données métier sont hébergées en UE. Les transferts hors UE nécessaires (authentification, paiements, IA, e-mail) sont encadrés par des CCT ou garanties équivalentes.
6. Fin du contrat
À la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données. PropCheckr supprime ou restitue les données personnelles, sauf obligation légale de conservation. Voir aussi la suppression d’organisation (14 jours réversible) dans l’application.
7. Contact DPO / protection des données
Pour toute question relative au présent DPA ou à l’exercice des droits : team@propcheckr.com — Largo Rodrigues Sampaio 37, 4740-218 Esposende.
Livre de réclamations (Portugal)
Conformément au décret-loi n° 156/2005 et à la portaria n° 274/2017, vous pouvez déposer une réclamation via le Livre de réclamations électronique.
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Feuillet & Viana, Lda · team@propcheckr.com
Dernière mise à jour : 2026-06-09.